Conditions générales de vente
En bref
Le Marché Super vend en ligne des produits alimentaires, majoritairement bio, en direct des producteurs. Vous commandez sur lemarchesuper.com ou dans l'application, vous choisissez une livraison à domicile (Vincennes, Saint-Mandé, Fontenay-sous-Bois, Montreuil) ou un retrait en boutique, et vous payez en ligne. Certains produits sont vendus dans des contenants consignés : la consigne rendue devient un crédit d'achat. Certains produits se réservent à l'avance, avec un acompte. Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle : seul le texte qui suit fait foi.
Article 1 — Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site lemarchesuper.com et dans son application installable (ensemble, le « Site ») entre le Vendeur (article 2) et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).
1.2. Les achats effectués dans la boutique physique, ainsi que les ventes aux professionnels, sont régis par des conditions distinctes.
1.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.
Article 2 — Identité du Vendeur
Le Site est exploité par LMS Defrance, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 910 792 977, dont le siège social est situé 73 rue Defrance (angle 1 rue de la Bienfaisance), 94300 Vincennes, numéro de TVA intracommunautaire FR08910792977, exerçant sous l'enseigne Le Marché Super (le « Vendeur »).
- Boutique : 73 rue Defrance (angle 1 rue de la Bienfaisance), 94300 Vincennes
- Téléphone : 07 69 25 85 55 (prix d'un appel local)
- Courriel : hello@lemarchesuper.com
Article 3 — Produits
3.1. Les produits proposés sont décrits sur leur fiche : dénomination, origine, mentions de qualité (dont, le cas échéant, la certification « Agriculture biologique »), conditionnement, prix, et informations sur les allergènes lorsque la réglementation l'exige. Les photographies sont illustratives : un produit frais peut varier d'aspect, de calibre ou de couleur d'un arrivage à l'autre.
3.2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des arrivages. Un produit peut être indiqué disponible à partir d'une date précisée sur sa fiche, ou « à réserver » (article 7).
3.3. Pas d'alcool. Le Site ne vend aucune boisson alcoolique.
Article 4 — Compte client
4.1. La commande nécessite un compte client. Le Client le crée avec son adresse électronique et un mot de passe ; il peut le faire au moment de commander.
4.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le compte permet de suivre les commandes, les crédits de consigne et les réservations.
Article 5 — Commande
5.1. Le Client sélectionne les produits, choisit le mode de remise (livraison ou retrait), son adresse de livraison le cas échéant et un créneau parmi ceux proposés, puis procède au paiement.
5.2. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, le montant de la consigne, les frais de livraison et le créneau choisi, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des CGV.
5.3. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, par courriel, une confirmation récapitulant la commande ; elle constitue la confirmation du contrat sur support durable.
5.4. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le Client, d'adresse hors zone de livraison ou d'indisponibilité d'un produit ; le Client est alors remboursé des sommes versées pour les produits concernés, ainsi que des frais de livraison si la commande est annulée en totalité.
Article 6 — Prix, consigne et paiement
6.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison dépendent de la commune de livraison. Leur montant est indiqué sur la page Livraison du Site et dans le récapitulatif de la commande, avant le paiement.
6.2. Produits vendus au poids. Pour les produits vendus au poids ou à la coupe, le prix affiché à la commande est calculé sur un poids estimé, au prix au kilogramme indiqué sur la fiche. Ce prix est celui que le Client paie : il est débité en totalité au moment de la commande, comme le reste de la commande.
Le poids réel, constaté à la préparation, peut s'écarter du poids estimé. Cet écart de pesée est à la charge du Vendeur : le Client ne paie jamais plus que le prix affiché à la commande. En cas d'écart notable en défaveur du Client, le Vendeur le compense par un geste commercial, par exemple sur un autre produit de la commande, que celle-ci soit retirée ou livrée à domicile.
Un produit manquant est remplacé ou remboursé dans les conditions de l'article 11.1. Lorsqu'il est remplacé par une autre variété du même produit, avec l'accord du Client ou dans un panier composé, cette variété est facturée au plus au prix du produit commandé.
6.3. Consigne. Certains produits sont vendus dans des contenants consignés. Le montant de la consigne est indiqué sur la fiche du produit et sur le récapitulatif de commande, sur une ligne distincte ; il s'ajoute au prix du produit et n'est pas soumis à la TVA. Le retour des contenants est régi par l'article 10.
6.4. Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe ; le Vendeur n'a pas accès aux données de carte du Client. Au moment de payer, le Client peut choisir d'utiliser le crédit de consigne disponible sur son compte : il est alors déduit du montant à payer. Le crédit non utilisé reste sur son compte.
6.5. Factures. La facture est disponible dans l'espace client après la remise de la commande.
Article 7 — Réservations
7.1. Certains produits (notamment viandes, volailles et produits de fêtes) sont commandés au producteur sur demande. Ils sont proposés à la réservation, par campagne : chaque campagne indique sa date limite de commande et ses dates de retrait.
7.2. Retrait. Une réservation fait l'objet d'une commande distincte, propre à une campagne. Elle est retirée en boutique pendant les dates de retrait de la campagne ; elle n'est pas livrée.
7.3. Acompte et solde. À la commande, le Client verse un acompte dont le taux, fixé pour chaque campagne de réservation entre 30 % et 100 % du prix estimé des produits, est indiqué sur la campagne avant la commande. Lorsque ce taux est de 100 %, le Client paie la totalité du prix estimé à la réservation (« Paiement complet à la réservation »). Il s'agit d'un acompte au sens du droit de la consommation et non d'arrhes : la commande engage définitivement les deux parties à l'expiration de la date limite de commande. À défaut de cette stipulation expresse, les sommes versées d'avance seraient des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Le solde éventuel est calculé sur le poids réel à l'arrivage, au prix au kilogramme indiqué lors de la commande. Il est réglé en boutique, au retrait de la commande.
7.4. Annulation. Le Client peut annuler une réservation sans frais, en contactant le Vendeur (article 16.1), jusqu'à la date limite de commande ; l'acompte lui est alors intégralement remboursé. Après cette date, le Vendeur a passé commande au producteur et la réservation ne peut plus être annulée : l'acompte reste acquis au Vendeur, et le Vendeur peut exiger le paiement du solde si le Client ne retire pas sa commande.
7.5. Si le producteur ne peut pas livrer tout ou partie de la réservation, le Vendeur en informe le Client dès qu'il en a connaissance et lui rembourse intégralement les sommes versées pour les produits non fournis.
Article 8 — Livraison et retrait
8.1. Zone de livraison. La livraison à domicile est proposée à Vincennes, Saint-Mandé, Fontenay-sous-Bois et Montreuil, sur l'ensemble du territoire de ces quatre communes. Le Site vérifie l'adresse avant le paiement. Hors de cette zone, seul le retrait en boutique est proposé.
8.2. Minimum de commande. La livraison à domicile peut être soumise à un minimum d'achats de produits (consigne, acomptes et frais exclus), fixé pour chaque commune et indiqué sur la page Livraison du Site ; le Site le vérifie avant le paiement. Le retrait en boutique n'a pas de minimum.
8.3. Créneaux. Le Client choisit un créneau parmi ceux affichés au moment de la commande. Les créneaux dépendent de l'adresse, de la capacité de livraison et, le cas échéant, de la date d'arrivage d'une réservation. Le créneau choisi constitue la date de livraison convenue.
8.4. Remise. La commande est remise à l'adresse indiquée, au Client ou à toute personne présente. Le Client vérifie sa commande à la réception et signale toute anomalie dans les conditions de l'article 11. Pour les produits frais, le Client veille à être présent ou joignable pendant le créneau. Absence. En cas d'absence lors de la livraison, la commande est mise à disposition en boutique, dans les conditions de l'article 8.5.
8.5. Retrait en boutique. Le retrait est un rendez-vous : la commande est remise au 73 rue Defrance (angle 1 rue de la Bienfaisance), 94300 Vincennes, pendant le créneau choisi, sur présentation du code de retrait (QR code ou code à 6 chiffres) envoyé par courriel. Une commande en retrait non récupérée pendant le créneau choisi est conservée au froid pendant 24 heures. Passé le créneau, le Vendeur ne peut pas garantir la fraîcheur des produits périssables, dont l'état peut s'altérer du fait du retard de retrait ; cette réserve vise seulement l'altération due au retard du Client et n'écarte pas la garantie légale de conformité, appréciée au moment de la remise. Au-delà de 24 heures, la commande est considérée comme abandonnée : elle n'est ni remboursée ni échangée, et son code de retrait est désactivé.
8.6. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).
8.7. Retard. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison au créneau convenu, le Client peut exercer les droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, et notamment résoudre le contrat dans les conditions qu'ils prévoient.
Article 9 — Annulation d'une commande par le Client
9.1. Le Client peut annuler une commande (hors réservation, voir article 7.4), en contactant le Vendeur (article 16.1), jusqu'à la veille du créneau à 23 h 59. Il est alors remboursé intégralement sur son moyen de paiement.
9.2. Au-delà, la commande est préparée et ne peut plus être annulée depuis le Site ; le Client peut néanmoins exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique (article 12).
Article 10 — Retour des contenants consignés et crédit d'achat
10.1. Le Client peut rendre les contenants consignés, vides et propres, au livreur lors d'une livraison ou à la boutique.
10.2. Les contenants rendus sont contrôlés par le Vendeur. Un contenant ébréché, fêlé, incomplet, sale ou qui n'est pas un contenant consigné par le Vendeur n'est pas repris ; le Client en est informé.
10.3. Le montant de la consigne des contenants acceptés est porté au crédit du compte du Client sous forme de crédit d'achat, utilisable sur ses commandes suivantes : au moment de payer, le Client choisit de le déduire du montant à payer (article 6.4). Le Client qui le préfère peut demander le remboursement de son crédit de consigne par courriel à hello@lemarchesuper.com ; il est alors remboursé sur son moyen de paiement. Le crédit de consigne n'a pas de durée de validité. En cas de fermeture du compte, le solde du crédit de consigne est remboursé automatiquement au Client sur la carte bancaire utilisée pour ses dernières commandes ; si ce remboursement n'est pas possible (par exemple paiements trop anciens pour être remboursés sur la carte), le Vendeur contacte le Client pour le rembourser par virement.
10.4. Le Client consulte à tout moment, dans son compte, le détail de ses consignes : contenants en sa possession, contenants rendus, crédit disponible.
Article 11 — Produits manquants, non conformes et réclamations
11.1. Si un produit commandé ne peut pas être fourni (rupture, qualité insuffisante à l'arrivage) :
- dans un panier composé (par exemple les paniers de la semaine), le Vendeur remplace le produit manquant par un produit équivalent et en informe le Client ; le prix du panier ne change pas ;
- pour un produit commandé à l'unité ou au poids, le Vendeur demande au Client, par un SMS envoyé par son équipe au numéro indiqué lors de la commande, s'il accepte un produit de remplacement, et suit sa réponse. Sans réponse avant la préparation de la commande, ou en cas de refus, le produit n'est pas remplacé.
Un produit de remplacement accepté est facturé à son propre prix, dans la limite du prix déjà payé pour le produit manquant : s'il coûte moins cher, la différence est remboursée ; s'il coûte plus cher, la différence est offerte par le Vendeur. Un produit manquant qui n'est pas remplacé n'est pas facturé : le montant correspondant est remboursé au Client sur son moyen de paiement.
11.2. Le Client signale tout produit manquant, abîmé ou non conforme par courriel à hello@lemarchesuper.com ou depuis son compte, si possible avec une photographie : dans les 24 heures suivant la remise pour les produits frais, dans les 48 heures pour les autres produits. Sont des produits frais ceux des rayons Paniers, Fruits, Légumes, Boulangerie, Crèmerie, Fromages, Boucherie, Charcuterie et Poissonnerie du Site et, plus généralement, les produits à conserver au frais ou à consommer rapidement. Ces délais de signalement ne privent pas le Client des garanties légales de l'article 13.
Article 12 — Droit de rétractation
12.1. Principe. Pour les produits qui n'en sont pas exclus, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
12.2. Exclusions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui comprend les fruits et légumes, produits laitiers et fromages, viandes, volailles, charcuteries, poissons et fruits de mer, pains et viennoiseries, plats cuisinés et, plus généralement, tous les produits frais ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple les plateaux composés à la demande) ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
12.3. Exercice. Pour les autres produits (par exemple l'épicerie sèche non ouverte), le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à hello@lemarchesuper.com ou au 73 rue Defrance, 94300 Vincennes.
12.4. Retour des produits. Le Client rapporte les produits, intacts et dans leur emballage d'origine, à la boutique, ou les renvoie à ses frais, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.
12.5. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées pour les produits concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux (article L. 221-24 du Code de la consommation). Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, les frais de livraison sont remboursés en proportion du prix des produits retournés. Les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 13 — Garanties légales
13.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
13.2. Encadré prévu par l'article D. 211-2 du Code de la consommation, reproduit selon le modèle A de son annexe (« Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) », annexe en vigueur depuis le 1er octobre 2022, créée par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 ; texte consulté sur Légifrance le 9 novembre 2026) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.3. Compte tenu de la nature des produits frais, le Client est invité à signaler tout défaut dans les délais les plus brefs (article 11.2), afin que le Vendeur puisse le constater.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour gérer son compte, ses commandes, ses livraisons et ses consignes, et, s'il y a consenti, pour lui adresser des informations commerciales. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, photographies, logo, illustrations) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires, notamment des producteurs pour leurs photographies. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 16 — Service client et médiation
16.1. Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client au 07 69 25 85 55, par courriel à hello@lemarchesuper.com ou à la boutique.
16.2. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :
ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris, https://www.anm-conso.com/
Article 17 — Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Article 18 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa validation.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LMS Defrance — Le Marché Super, 73 rue Defrance, 94300 Vincennes — hello@lemarchesuper.com :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.